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; que l'article 56 du Code de procédure pénale qui donne compétence à un officier de police judiciaire pour effectuer une perquisition et dresser procès-verbal était donc applicable de sorte que la perquisition

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:1989:889

Cassation

8 novembre 1989

53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions préjudicielles soulevées par le demandeur et tirées de la nullité de la perquisition

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626411

Admin. suprême

25 mai 1988

X... ne peut utilement soutenir ni qu'il aurait été privé, lors de la perquisition, de la garantie prévue par ledit article, ni que la vérification de comptabilité dont il a fait ultérieurement l'objet

Source officielle

6079a8649ba5988459c4d14e

Cassation

27 mars 1996

ceux-ci se sont présentés au domicile d'Olivier X..., à l'intérieur duquel ils ont pénétré et se sont livrés à des opérations de vérifications et contrôles ; que cette opération s'assimile à une perquisition

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01074

Cassation

18 juin 2019

n'est pas régulière » et « que le procès-verbal d'intervention et de perquisition doit donc être cancellé » ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans son dispositif la chambre de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01075

Cassation

18 juin 2019

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00146

Cassation

10 janvier 2017

l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit aucun recours contre la décision du juge des libertés et de la détention d'autoriser, lors d'une enquête préliminaire, une perquisition

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00440

Cassation

12 mars 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et la saisie

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003907697

Admin. suprême

14 octobre 1999

La perquisition concernait également les ordinateurs de la société.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC000702206

Admin. suprême

27 novembre 2007

Quant au grief de l’intéressé alléguant que le mandat de perquisition du 2 mars 2001 portait sur le chalet n o 0512, et non pas sur la maison n o 662 qu’il louait et dans laquelle la perquisition avait

Source officielle

6079a8099ba5988459c4ba76

Cassation

28 novembre 1979

A LA CHAMBRE CRIMINELLE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE DANS SA REQUETE QU'IL A DONNE LUI-MEME L'ORDRE DE PROCEDER A LA PERQUISITION

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500536_20250428

Administratif

28 avril 2025

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices matériels subis dans le cadre d'une perquisition judiciaire par les forces de l'ordre.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

Mme O... à l'appui de ses conclusions aux fins d'irrecevabilité des pièces venant au soutien de l'accusation, au motif inopérant et insuffisant que les fichiers ont été saisis dans le cadre d'une perquisition

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

contrôle d'identité des employés dans les lieux à usage professionnel n'excluent pas celles de l'article 76 de ce Code qui, par renvoi aux dispositions de l'article 59 du même Code, interdisent les perquisitions

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00695

Cassation

6 juin 2023

pour statuer sur la régularité des saisies réalisées lors de cette perquisition, son office étant distinct, le premier contrôle portant sur la nécessité et la proportionnalité de la perquisition et l'existence

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:1978:C2278

Cassation

31 mai 1978

FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONDAMNANT A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL ; QUE L'ACTE D'HUISSIER A ETE REMIS AU PARQUET APRES LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION

Source officielle

ût 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Bouchaib X

6079a8669ba5988459c4d21d

Cassation

8 décembre 1993

articles 144, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise aux motifs, d'une part, que la perquisition

Source officielle

61372678cd58014677425cf4

Cassation

11 juillet 1990

articles 57, 59, 95, 170 et suivants, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des procèsverbaux des perquisitions

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14461

Admin. suprême

19 décembre 2024

La perquisition avait été ordonnée dans le cadre d’une enquête sur les relations entre la mafia et la franc-maçonnerie et sur une potentielle infiltration par la mafia de loges maçonniques.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC000714402

Admin. suprême

18 mars 2004

à une perquisition avec l'aval de ceux-ci.

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