l'attributaire sont proches des montants minimaux prévus, la SPL Eau du Ponant a porté atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution du marché en cause ; ce manquement l'a nécessairement lésé

Bien que le Parquet eût versé certaines pièces de ce dossier au premier dossier, le choix de ces pièces aurait été arbitraire et aurait été vivement critiqué par la défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2025, le 25 septembre 2025, le 30 septembre 2025 et le 2 octobre 2025, la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M.

Elle fait valoir que les pièces fournies par la société Mo - Alu lui paraissent conformes au règlement de la consultation ; la métropole de Lyon demande pour le marché en cause des qualifications relatives

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il s'ensuit que l'irrégularité invoquée n'est donc pas susceptible d'avoir lésé la requérante.

Par ailleurs, les pièces de la consultation indiquaient précisément les différentes missions attendues de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué M.

de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres

(Val-de-Marne), 2°/ des Transports Pierre Y... Z..., dont le siège est ... (Gironde), 3°/ de M. X..., syndic de la liquidation des biens de la Z...

Z... et autres à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

- faute d’avoir produit une candidature régulière, le groupement est insusceptible d’être lésé par les prétendus manquements dont il fait état dans ses écritures ; - à supposer que la candidature du

Pires de Lima, avocat à Cascais. A l’audience du 27 mars 2003, la requérante était en outre représentée par M e J.T. Silveira, conseil. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. J.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X... et de M.

Pierre A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M.

Jean-Pierre A..., demeurant ...