The incident lasted few minutes and as they were leaving, the attackers told the applicant to keep quiet otherwise they would easily track her down in her neighbourhood and kill her. 5.

et des charges, en 36 mensualités pavables au plus tard Ie 15 du mois :o les 18 premières mensualités de 5 euros, o les 5 suivantes à 100 euros par mois, o le solde à la dernière échéance ; Rappeler qu‘en

[B], qui'ne présentait pas une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, pour une durée prévisible d'au moins un an, telles

son absence aux examens validant cette formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU‘en

de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ; 2°/ ALORS QU‘en

prescrite pour la période antérieure au mois d'octobre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en

convention ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si des dispositions distinctes ont été adoptées, c'est sur la base de données sociologiques révélant qu'au cours de la période comprise un dies ad quiem

immatériels allégués ne peut être retenu sur les articles 1147 et 1792 du Code civil, d'autant plus que l'ensemble des défendeurs ont contesté les fondements retenus qu'elle a persisté à maintenir ; qu‘en

       In 1995 the applicant moved to what he hoped would be a quieter part of Richmond, but the flight patterns changed again, and the applicant's new house, too, was subject

doivent être prises collectivement par les associés, et prévoient les formes et conditions notamment de vote dans lesquelles les décisions collectives sont adoptées, n'est pas sanctionnée par la nullité ; qu‘en

skeleton argument of the amicus curiae appointed for the hearing which was to be held before the Court of Appeal on 5 November 2001 (see above): “ Appointment 25) Circuit judges are appointed by the Queen

Royal College of Nursing: Ms Wright, whose appeal against her inclusion in the list to the Care Standards Tribunal was stayed pending the outcome of the judicial review proceedings; and Mr Jummun, Ms Quinn

    Judge Advocate General and Judge Advocates         The current Judge Advocate General was appointed by the Queen in February 1991 for five years.

He was represented before the Court by Mr J Quinn, a lawyer practising in Dublin. The Irish Government (“the Government”) were represented by their co-Agent, Mr P.

Rappelant que les juridictions internes sont «   mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne   » (cf. arrêt Quinn c.

circumstances of the case        The applicant was convicted on 26 June 1993 at the Crown Court at Southwark, by a majority of 10 to 2, of conspiracy to cheat Her Majesty the Queen

applicables pour caractériser la participation à une entente et sa durée, S'agissant de la participation à une entente, dans son principe, ainsi que l'a rappelé le Tribunal de l'Union au point 47 de son arrêt Quinn

  (c)   The Judge Advocate General and judge advocates     The Judge Advocate General was appointed by the Queen in February 1991 for five years.

If the proceedings are not executed with due diligence, the detention will cease to be permissible under that provision (see Chahal , cited above, § 113; Quinn v.