pour la première fois à hauteur d'appel est nouvelle et, partant, irrecevable » ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la demande formée par la société ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise

déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective, mais seulement jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ; qu'à supposer que la créance de la banque soit soumise

exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que le moyen tiré du non-respect d'une clause de médiation n'affecte pas la compétence de l'arbitre, mais la recevabilité des demandes qui lui sont soumises

l'examen de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, de se prononcer au vu d'éléments versés au dossier en cours de délibéré, c'est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre

juillet 2018, avant même la remise de l'assignation à son destinataire le 24 juillet 2018 ; qu'en examinant le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise

dans le contrat d'architecte du 8 août 2014 et de la condamner à payer diverses sommes à la société L'Archi-tecte, alors « que la condition potestative n'entraîne la nullité de l'obligation qui y est soumise

Jeanne Y..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2 chambres réunies), au profit de la société à responsabilité limitée Soumar

... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Armand Thierry Somat

service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise

B..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Somari et de M. E..., ès qualités, de la société Somari, les conclusions de M.

société Generali, l'arrêt retient d'abord que l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est soumise

à la prescription quinquennale ; qu'en jugeant que "l'action principale en contrefaçon intentée à leur encontre par la société Choisy n'est (…) pas soumise au délai de droit commun de prescription de

d'appel a constaté que la SCI Alcala n'avait pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, de sorte qu'elle avait perdu sa personnalité juridique et était soumise

parcelles qui avaient été erronément incluses dans l'acte notarié de vente, et partant à la revendication de ces parcelles, comme étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

relatif à la réglementation des engagements de programmation soumis à homologation

alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans les formes prévues par cet article de la date de l'audience où sera appelée la cause soumise

/ qu'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 novembre 1995 à la suite de la résolution du plan arrêté à l'issue d'une procédure de redressement précédente, est une procédure nouvelle soumise