Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller et Monsieur Gérard SOURY

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A..., demeurant 47, voie Sacrée à Souilly

résulte du témoignage de Patricia A..., auteur de l'article incriminé, qu'elle n'a en réalité procédé à aucune investigation personnelle, si ce n'est selon elle quelques appels téléphoniques à des sources

A, représentant la commune de Claye-Souilly. Considérant ce qui suit : 1. M. D est propriétaire d'un terrain cadastré section BP n° 428 situé 63 avenue des Glycines à Claye-Souilly.

A, représentant la commune de Claye-Souilly. Considérant ce qui suit : 1. M. D est propriétaire d'un terrain cadastré section BP n° 428 situé 63 avenue des Glycines à Claye-Souilly.

A, représentant la commune de Claye-Souilly. Considérant ce qui suit : 1. M. D est propriétaire d'un terrain cadastré section BP n° 428 situé 63 avenue des Glycines à Claye-Souilly.

pour puisage, n’a plus de raison d’être, la source ayant fait l’objet d’aménagements de telle sorte que l’accès à l’eau est désormais canalisé.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Claye-Souilly une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N° 28 DOSSIER: N° RG 24/00061 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITES COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 14 Août 2024 à 11 heures [B] [V] Monsieur Gérard SOURY, Conseiller à la cour d'appel

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.