AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
67f811fbcf40727a0043d788
10 avril 2025
10 avril 2025
Le retrait de ces seuils ne permet plus de “bloquer” à la manière d’une talonnette l’eau qui peut arriver sur les balcons à cet emplacement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Page 63 sur 63
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Or si ces dispositions peuvent donner l’impression d’être un tantinet vagues, les préventions, elles, étaient précises et de nature à permettre au requérant de déterminer une ligne de défense adéquate.
Source officielle