Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 20 décembre 1990 de n'avoir alloué qu'une somme à titre de réparation du pretium doloris et d'avoir dit qu'aucune somme serait versée au titre de l'incapacité totale

salariées, étaient irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1462-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale

subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux minimum de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être

d'appel de NANCY, en date du 16 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Compagnie de raffinage et de distribution Total France, les conclusions de M.

Dans ce dernier, il est indiqué que les crémations ne sont pas totalement achevées et que les familles ne récupèrent donc qu'une partie des cendres du défunt contrairement à ce qu'exige la loi.

l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parties de parcelles qu'il exploitait, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt qui, rejetant les demandes d'emprise totale

Y... a subi des réparations, d'un montant total de 1 531,16 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 26 juin 1986) a condamné M. Y... à payer à M.

C..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

du Mans en paiement d'une somme égale au montant du "capital-décès" déjà versé par cet assureur, en se fondant sur la clause d'une garantie accessoire stipulée dans les polices en cas "d'invalidité totale

du loyer total du bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de chacun de ces avenants dont il résultait que seul le loyer afférent à chacune des surfaces complémentaires louées était

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2005, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

intérêts au taux légal à compter du jugement sur les sommes allouées en première instance et du prononcé de l'arrêt pour le surplus ; "aux motifs que l'incapacité temporaire de Naoual Y... a été totale

sur la réparation du préjudice d'Hélène Y... soumis au recours de l'Etat et inclus dans son préjudice personnel la gêne dans les actes de la vie courante pendant les périodes d'incapacité temporaire totale

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs du délit de blessures involontaires ayant entraîné plus de 3 mois d'incapacité totale

a été débité de la somme totale de 3 734 728,76 euros, constituée notamment de 2 642 00 euros en 13 transferts du compte (...)       

: Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'article 8 des "conditions spéciales" ne prévoit la dépréciation annuelle du matériel assuré qu'en cas de destruction totale

de capacité professionnelle a été provoquée par des accidents ayant séparément provoqué une incapacité permanente partielle inférieure ou supérieure à 10 %, le total des rentes perçues par la victime

alloué et indiquait le montant total déboursé par la caisse, les juges du fond ont dénaturé par omission la notification définitive des débours, en violation du principe susmentionné. » Réponse de

cette clause ne soumet ainsi nullement la garantie qu'elle prévoit à la condition que la mesure d'interdiction d'accès édictée soit absolue à l'égard de toute personne et entraîne une impossibilité totale