.) - 38334/08 et 68242/16 Décision 5.12.2017 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation du nom de personnes titulaires de fonctions publiques passant pour avoir collaboré au

soins nécessaires à la protection de la vie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, je veux rentrer chez moi, me reposer, je vis seule.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de

[O] [T], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M.

incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d'autrui. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : la demanderesse y est dument représentée et la défenderesse absente.

[G] [R], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et l'Etat français, et les

privée doivent apparaître comme nécessaires et, en conséquence, comme proportionnées, au regard du but poursuivi ; qu'aussi, ne constitue pas une atteinte au respect dû à la vie privée la publication,

composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : LAURENT Marine Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Si on considère que les violences conjugales sont un trouble à l'ordre public, que doit ont faire de tous les dossiers en cours.

Gilles X..., 2°) Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ... à Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction