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35 184 résultats pour « absence d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e0a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

que la société civile professionnelle de Chambrun et associés n'a pas comptabilisé toutes les factures émises au titre de l'année 1999 ; que la procédure de contrôle précitée s'est conclue par une absence

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

que la société civile professionnelle de Chambrun et associés n'a pas comptabilisé toutes les factures émises au titre de l'année 1999 ; que la procédure de contrôle précitée s'est conclue par une absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

2002 des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; que la saisine du juge d'instruction a été étendue, notamment, à des faits de corruption active d'agents publics étrangers et de trafic d'influence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887367

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

du conseil régional d'Aquitaine était suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 580 du code de la santé publique : "Une officine ne peut rester ouverte en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en application du texte précité, il n'est pas établi que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, d'autant plus qu'elle n'a même pas été relevée par

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426794

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du fait de cette erreur, abstenue de mettre en demeure l'avocat d'accomplir ses diligences et de porter sa carence à la connaissance du requérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

un entretien préalable au licenciement pour faute grave le 14 novembre 2014, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, dont le contrat de travail était suspendu depuis le 31 mai 2013, était absente

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541164

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

malgré la spécification faite par le même décret d'attributions du ministre de la fonction publique que ce ministre contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, l'absence

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f415

Cassation

16 janvier 1970

16 janvier 1970

N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A EXECUTER, EN SORTE QUE L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS Y...

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773eca9c

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail initial lui-même, et le report du point de départ du nouveau bail suite au désaccord entre les parties sur les conditions de celui-ci est sans influence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037295

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601479_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils font valoir que : - le titre de recettes comporte une incohérence au niveau des dates ; - ils n’ont pas été informés préalablement de l’existence de cette créance ; - l’absence de notification de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030926041

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant, ensuite, que, même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de procédure en raison de la présence de sa supérieure hiérarchique et du directeur général des services techniques pendant les débats devant le conseil de discipline, laquelle était de nature à influencer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12977

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Russie - 47429/09 Arrêt 20.10.2020 [Section III] Article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Absence d’effets sur un jeune élève d’une courte cérémonie religieuse organisée

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778094

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

de mention, dans la décision accordant le permis de construire, du certificat d'urbanisme antérieurement délivré est sans influence sur la légalité de cette décision ; que le moyen tiré de l'illégalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649505

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE ENTACHE LEUR RAISONNEMENT DE CONTRARIETE DANS LES MOTIFS ALORS QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE "LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE NE SOIT PAS EXPLOITEE EST SANS INFLUENCE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946428

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

d'après la déclaration souscrite dans le délai légal, de sorte que les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626004

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Y... est sans influence sur la régularité du jugement ; Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne le local à usage de bureau : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5bf

Cassation

17 février 1986

17 février 1986

loi du 13 juillet 1967 ; qu'en outre, l'action civile se prescrit selon les règles du droit civil ; que les causes d'interruption et de suspension de la prescription de l'action publique sont sans influence

Source officielle