AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e0a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
que la société civile professionnelle de Chambrun et associés n'a pas comptabilisé toutes les factures émises au titre de l'année 1999 ; que la procédure de contrôle précitée s'est conclue par une absence
Source officiellePage 63 sur 1760
cr
61372638cd58014677423e0b
8 octobre 2003
8 octobre 2003
que la société civile professionnelle de Chambrun et associés n'a pas comptabilisé toutes les factures émises au titre de l'année 1999 ; que la procédure de contrôle précitée s'est conclue par une absence
Source officielle