statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour acceptation

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 16 mai 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

septembre 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d’acceptation

publiquement, et mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce en date du 01 aout 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 04 avril 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, Déclare la demande en divorce recevable ; Prononce le divorce pour acceptation

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

], [W], [C] [G] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12], province du Bulacan (Philippines) Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Chine) Pour acceptation

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; RAPPELLE que le divorce pour acceptation

présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 26 novembre 2024 ayant constaté l’acceptation

Ils ont en cours de procédure accepté le principe du renouvellement du bail sollicité par offre du 05 juillet 2023 ne reprenant pas la clause dite « travaux » litigieuse.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires et les déclarations d'acceptation

que le juge français est compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation

dernier exercice de ces sociétés avant leur absorption ; qu'elle a fait état à ce titre d'une créance sur le Trésor dont elle a demandé le remboursement ; que l'administration fiscale, qui en avait accepté

Elle soutient : que la signature d'un compromis par l'acquéreur n'oblige pas le vendeur à le signer, qu'elle n'a jamais accepté le principe de la vente étant donné qu'elle avait avisé l'agence de ce

En réponse, la caisse d'allocations familiales accepte le principe d'un échelonnement du remboursement sur deux ans.

X... un commandement aux fins de saisie vente en vue du recouvrement d'une créance alimentaire de 2 400 euros en principal. Par acte du 23 juillet 2009 M.

X..., et que le bail a par suite été renouvelé à leur égard pour une durée de neuf ans, aux mêmes conditions ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater l'intervention volontaire principale de Lorenzo et

durée indéterminée par la société Situb en qualité de tuyauteur, étant précisé que son recrutement visait essentiellement une activité de chantier, donc non sédentaire, et qu'il devait en conséquence accepter

embauchés par Jet Loisirs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la société WI a accepté