X... avait rapidement réalisé tant l'acquisition d'une concession au nom de son fils que d'un caveau, tandis que les consorts Y... qui avaient changé d'avis et décidé de l'inhumation du défunt dans une

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée à l'encontre de la Fédération départementale des chasseurs, alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice de la prescription acquise

d'entretien, au coefficient de base 260 points, plus majoration forfaitaire de 71 points ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en compte d'une ancienneté acquise

Y..., notaire associé ; qu'en 1998, l'assemblée générale des copropriétaires a acquis le lot privatif correspondant à cette loge, en sorte qu'à partir de cette acquisition les charges de copropriété afférentes

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense

[T] a formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres par moitié avec M.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être

Les cinq parts restantes ont été acquises par Mme [I] [T] pour la somme de 1 Euro le 30 juillet 2015.

O... en 2003 et Mme C... en 2007 ont acquis des terrains bâtis contigus qui avaient été attribués aux précédents propriétaires à l'issue d'une opération de remembrement ; que l'acte de 2007 précisait que

Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux Y... ont acquis

X..., comprenant ceux acquis au titre de la période antérieure, dont la mention sur les bulletins de paye du salarié vaut accord de l'employeur pour leur report.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de congés payés acquis pendant son arrêt maladie formulée dans ses conclusions du 13 novembre 2023, alors : « 1°/ que

famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ; 2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées

famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ; 2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées

Di Y... s'était engagé à s'acquitter du remboursement de ce prêt ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

issue de la loi du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers et des charges locatives sont prescrites par cinq ans ; qu'en retenant, pour décider qu'en l'espèce, la répétition des charges acquittées