La société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co KG a formé opposition par acte enregistré au greffe le 24 avril 2017.

Par acte du 21 juin 2024, la société Guadeloupe Transport Services a assigné en intervention forcée Maître [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sikafruits, qui a régularisé sa constitution

Suivant acte notarié des 15 et 27 décembre 1962 les époux [L]/[G] avaient vendu aux époux [V]/[R] la construction et le fonds de commerce tels que décrits dans l'acte du 7 mai 1964 et cédé le droit à la

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er septembre 2017, énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte

L'[6] [Localité 10], à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 23 juillet 2023 puis ses conclusions par acte 24 août 2023 ne comparaît pas.

" la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ".

En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure le même jour, le préfet de ce département a donné

accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte de Maître [A], notaire à [Localité 22], du 28 janvier 1977, la société SEIT CASINO CLUB( société d'exploitation d'industries touristiques) a

visé à l'article L. 253-1 du même code en ne respectant pas des conditions d'utilisations conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, lequel dispose qu'une utilisation appropriée

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié au sens du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,

Par acte du 6 juillet 2023, la société Kanose a cédé le fonds de commerce à la société Le chipie club.

La société 8ème Face avance que son projet 'L'Odyssée de [N] [I]' aurait présenté une originalité propre qui le rendrait unique et distinctif que les intimés se sont appropriés en adoptant son format,

La motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la

lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié

Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement