1994 que les lots 95 et 97 de l'ensemble immobilier " Résidence du Port 3 avaient été placés en garantie par affectation hypothécaire, au profit de tous les prêteurs, y compris Mme Y..., que l'acte de

X..., l'arrêt retient, d'un côté que la machine litigieuse ne figure pas dans la liste du matériel cédé par celui-ci telle qu'elle résulte de l'annexe I de l'acte de cession, d'un autre côté qu'il ne résulte

QUALITE D'HERITIER DE DAME X..., A ASSIGNE LES 30 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1976 GONDRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE LAMARE DECEDE LE 10 DECEMBRE 1972, EN RESOLUTION DES ACTES

Le 1er avril 2005, l'acte de cession du fonds artisanal a été signé entre Monsieur Guy Z..., Maître B..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession, et Monsieur Frédéric

devant le juge de l'exécution réserver ses droits, en invoquant le caractère de fausseté de l'acte de cession de ses parts dans la SCI "La Prairie" et lui produire des pièces à l'appui de ses prétentions

[R] [L] insolvable comme allégué ; Ils ajoutent que les actes de cessions n'ont pas appauvri la S.A.R.L.

de la cession, équivalant au montant de la créance cédée, a été seulement inscrit en compte courant dans les comptes de la société au profit des vendeurs selon l'acte de cession ; que l'insolvabilité

[P] en se prévalant de la clause de garantie figurant à l'acte de cession, demande dont elle a été déboutée par jugement du 9 avril 2019.

de son erreur emporte renonciation à invoquer la nullité ; que, dans leurs écritures, les [cédants] avaient précisément soutenu que les [cessionnaires] avaient manifesté leur volonté de confirmer l'acte

de 100.000 euros, sinon d'annuler la cession pour dol, au motif que l'amplitude des horaires d'ouverture mentionnée dans l'acte de cession ne correspond pas avec celle réellement pratiquée par la cédante

titres translatifs de propriété, la cour d'appel a violé les articles 711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que l'acte

X... puisqu'y sont exposées les motivations personnelles l'ayant poussé à mettre en vente sa société, quand il ne ressort ni de l'acte de cession, ni du contrat de travail, ni d'aucun document contractuel

Les actes de cession ont été passés : - le 18 décembre 2023 pour les parts sociales au profit de Mme [C] et M.

Le Protocole d'Accord et les actes de cession du 23 août 2000 ont pour objet principal de fixer les modalités de la cession de la quasi-totalité du capital social de la Société AFRICAN WOOD, société de

Y...fait grief à l'arrêt du 7 mai 2009 de limiter à la période 2003-2006, visée dans l'acte de cession du fonds de commerce, celle au titre de laquelle Jean-Louis X... s'était livré à des actes de concurrence

l’acte de cession, qui n’avait pas été exécuté, à leur accord par courriel du 23 septembre 2020, comme le démontre le projet d’acte de cession produit en leur pièce n° 9 par les consorts [G] eux-mêmes

Maître Y... a établi l'acte de cession du 8 décembre 1989.

Sur les 190 000 euros du prix de cession, 170 000 euros ont été payés comptant à la SC LES ARCHANGES et 20 000 euros séquestrés entre les mains du Cabinet d'avocat AXYLIS, rédacteur unique de l'acte de