Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire, par acte

X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une

débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1996) que suivant un "compromis" de vente établi les 11 et 19 février 1992, par acte

successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte

. **** Suivant acte notarié en date du 23 octobre 2012, la société SCCV Logement 146 VGB [Localité 5] 7 a vendu en l'état futur d'achèvement plusieurs lots à la SCI [Localité 5] 7 moyennant un prix

D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995), que, suivant un acte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2018), par actes notariés distincts du 15 décembre 2010, la société Immag a acquis deux parcelles contiguës cadastrées [...] et [...] et revendu la première à la

vendu en l'état de futur achèvement ; que, pour la construction et la vente de cet immeuble, a été constituée la Société civile immobilière de construction hôtelière de La Courneuve (SCIC) ; que, par acte

groupe de La Plagne et d'associée majoritaire de la société MATO, a pris le même engagement "de ne construire aucun immeuble susceptible d'occulter la vue dont disposaient les appartements" ; que, par acte

de partage ; que l'avocat, qui n'avait pas pu obtenir copie de l'acte notarié, a réclamé à Michèle Z... le 25 janvier 2015 l'honoraire de résultat prévu dans la convention ; qu'en l'absence de paiement

Caroline DERYCKERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI; Greffier, lors du délibéré : Monsieur Antoine DEL BOCCIO EXPOSE DU LITIGE Par acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés : Attendu que selon un acte notarié du 7 novembre 1995, Mme X... et son ex

Lorraine Champagne (la banque) a, le 7 mars 2001, accordé un prêt à la SCI La Valmontoise (la SCI) pour financer l'acquisition d'un terrain et l'édification de constructions ; que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement

destination; qu'ils ajoutent que la prévenue avait connaissance du certificat d'urbanisme négatif, en raison du plan d'occupation des sols, et du caractère inconstructible du terrain, rappelé dans l'acte

, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution, la prescription des critiques contre les actes notariés de l'espèce, l'incompétence du juge de l'exécution pour apprécier de la validité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1999), que, suivant acte