et en défense et le mémoire additionnel en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122

: renvoyer la société CLASQUIN à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; A titre principal : Prononcer l'action de la société TOKIO MARINE EUROPE irrecevable pour défaut d'intérêt

[L] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sous la qualification d'abus de confiance, pour avoir détourné un véhicule Mercedes C220 immatriculé OD-VA-777 au préjudice de la société [1],

dernière ; AUX MOTIFS QUE monsieur I... a engagé l'action devant le tribunal de grande instance de Bayonne sur le fondement de l'article 1147 du code civil – se prévalant ainsi des relations contractuelles

[N] [V] et Mme [A] [V] avaient rétracté leur offre en assignant Mmes [V] devant le tribunal de grande instance de Brest, tandis que cette assignation ne constituait pas une rétractation de l'offre

[L] [D], aurait conservé la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie comme bénéficiant du statut civil de droit commun, sans examiner le jugement du tribunal

tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent et ouvre une instance dans laquelle l'administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n'est pas soumise aux

- Sur la demande formée par les sociétés CJDS et Da Silva tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce aux fins qu'il soit statué sur l'action directe contre la société CGPA,

[S] ont cité Me [V] [A] et la SCP [9] [A] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à qui ils ont demandé qu'ils soient déclarés responsables des conséquences dommageables à leur encontre

impartial et indépendant et, d'autre part, à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation

Ils exposent à la Cour, avoir intenté une action devant le tribunal de grande instance de Pau à l'égard des deux personnes morales suivantes: - la SARL MY OLYMPE, aujourd'hui représentée par la SELARL

X... a assigné son épouse le 6 juillet 1994 devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X...

au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de : - JUGER que la Société ETS DROUET accepte le désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (19e arrondissement), 3 octobre 2000

la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine (la Fédération) en réparation de ses préjudices devant un tribunal d'instance, qui par jugement du 1er juillet 2011 a ordonné une expertise

Néanmoins, elles font valoir que l’action en indemnisation de Monsieur [F] [M] engagée devant le tribunal judiciaire s’appuie sur les faits objet de l’instruction en cours suivie sous le n° de Parquet

de sursis à paiement, la société DHL a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'AMR ; que cette demande a été rejetée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 4 février