« 1°/ que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines

murs de l’immeuble situés au rez-de-chaussée, le syndicat étant également l’unique responsable des dégradations liées à cette fissuration.

a soulevé la prescription de l'action par application des dispositions de l'article 12 de cette loi ; qu'avant dire droit, une mesure d'expertise a été ordonnée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires

Par ailleurs, cette nouvelle voie de droit ne prive pas l'organisation syndicale représentative de la faculté ouverte par l'article L. 1134-2 du code du travail d'exercer en justice toutes les actions

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Résidence Bocage parc, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat

des propres conclusions du receveur percepteur de Caen-Nord, que les avis de mise en recouvrement ont été émis entre le 19 septembre 1980 et le 23 août 1983, et qu'il a produit entre les mains du syndic

des copropriétaires de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Artemio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

motifs, qu "en matière d abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l exercice de l action

(Hauts-de-Seine), 2°) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VIRGINIA, dont le siège est sis ...

le logement occupé par ceux-ci, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], représenté par son syndic la société

était en outre garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société Antilles-plastiques ; que celle-ci a été mise en liquidation des biens ; que, par jugement du 22 février 1984, le syndic

X... a assigné le syndicat des copropriétaires du [...]

judiciaire de sa mère, Mme Lucienne B..., domicilié ..., 6 / de Mme Lucienne B..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils Dominique, 7 / du syndicat

A la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] (le syndicat), des désordres, malfaçons et non-façons ont été constatés par huissier de justice. 3.

du syndicat de copropriété de la [Adresse 2] initiée à l'encontre de la SARL [W] [R], Subsidiairement, - dire et juger mal fondée l'action du syndicat de copropriété de la [Adresse 2] initiée à l'encontre

Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.

(Meurthe-et-Moselle), 28/ le syndicat secondaire de l'immeuble Athéna, agissant par son syndic en exercice, la société Europ Azur, dont le siège social est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 38

Enfin, il est n’est pas contesté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], est désormais représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIM IMMOBILIER.

des copropriétaires ne dispose plus d'action à son encontre, celle-ci étant forclose.

Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a notamment : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 3] ( le syndicat