Le 9 juin 2021, l’association [21] a dressé un rapport de difficultés pour les comptes de gestion annuels 2019 et 2020.

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vote par la société Gadap, lors de l'assemblée générale du 20 février 2006, de la résolution ayant prononcé son exclusion ne faisait pas obstacle à l'action

a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, et sans objet la demande du ministère public relative à la recevabilité de son action.

Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département peut il engager une action civile en vue de la démolition de l'immeuble lorsqu'il est à l'origine de l'action en annulation devant la juridiction administrative

conclusions du 11 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Épargne CEPAC demande à la cour de : - déclarer prescrite l'action

La cour d'appel retint que la requérante devait engager une action en expulsion contre O.I. 2.     Action en annulation du contrat de bail du 23 octobre 1996 et en expulsion de O.I. 16.

    La seconde action en revendication et l'action en annulation du contrat de vente 12.

consultation du comité d'entreprise s'est terminée le 13 octobre 2010, date de la dernière réunion tenue par cette instance, - cette réunion constitue le point de départ du délai de 12 mois applicable à l'action

avril 2019, Vu les uniques conclusions en date du 6 juillet 2019, par lesquelles l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Béziers, - dire que l'action

    Le 19 août 1996, la société I. saisit le tribunal de première instance de Iaşi d’une action en annulation du titre de propriété du 5   mars   1996 dirigée contre le requérant, la

Si l'action en annulation d'un contrat, qui n'est ni une action en paiement, ni une action en résolution pour défaut de paiement, n'est pas concernée par le principe de l'arrêt des poursuites posé à l'article

(en son article 7- rémunération de l'apport) prévoit également la valeur unitaire de l'action SA X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en annulation du plan de sauvegarde de l'emploi exercée par le Comité d'établissement du Service Après Vente CARREFOUR Sud Ouest

; Or, elle fait observer que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels est prescrite ; Elle rappelle qu'une telle action se prescrit par 5 ans et que le point de départ du

aux fins de constatation d'une erreur matérielle ne peut être assimilée à une action en annulation du partage pour cause d'erreur et que la quotité des droits des copartageants n'est pas remise en cause

Z... ; Attendu que l'appelant soutient que l'action engagée par les époux Z... en vue de voir annuler ladite résolution est tardive et leur oppose la forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet

2002, le ministère public a fait transcrire par le consulat général de France à Los Angeles les actes de naissance sur les registres du service central d'état civil de Nantes, en vue d'engager une action

n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement ; que l'action en nullité du contrat d'assurance-vie

    La première action en revendication, en annulation du contrat de vente et en expulsion de l’acheteur 7.

n'ait pas abouti à une condamnation pénale est sans incidence sur l'établissement de cette fraude, de même que le fait que le tribunal de grande instance de Melun ait débouté le ministère public de son action