fondée sur l'atteinte à la vie privée n'est pas ouverte à un syndicat chargé de la défense des intérêts collectifs ; qu'en déclarant recevable l'action diligentée devant la juridiction correctionnelle

société X... lotissement ; que soutenant que les travaux de voirie et réseaux divers n'avaient pas été achevés par la société X... lotissement, depuis mise en liquidation judiciaire, l'association syndicale

les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Résidence Bocage parc, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat

Par assignation en date du 27 juin 2022, la SASU RESID ETUDES PATRIMOINE a attrait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal

de la société [Z] [X] syndic (le syndic), à défaut du syndicat des copropriétaires, au paiement de dommages et intérêts. 2.

que pour dire prescrite l'action relative à une discrimination syndicale engagée par M.

SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE DES BAUX, LE SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON, DIVERSES

les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise territoriale de ce syndicat telle que délimitée par ses statuts, ce dont il résulte que le syndicat ayant pour objet la défense des

[BO] a agi de sa propre initiative et qu'ainsi ce n'est pas l'organisation syndicale qui a engagé l'action mais M.

des artisans et détaillants de fourrure, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération française des métiers de la fourrure, dont le siège est ..., 3°/ de la Chambre syndicale de la fourrure, dont

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; aucun élément ne permet d'établir un lien entre le licenciement du requérant et son mandat syndical.

dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir sur la prescription de l'action engagée par

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de

Elle soutient que son action, par voie d'exception, est recevable.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à son mandat syndical, alors « que l'action en responsabilité civile en conséquence de l'atteinte

ses délibérations les affaires de l'association foncière urbaine. / Le conseil des syndics est chargé, notamment, de (...) / - autoriser toutes actions devant les tribunaux, judiciaires et administratifs