[H] et le professionnel tiers, étranger à l’activité d’intermédiaire de Courtage Auto, * malgré cela, et alors même que Courtage Auto a multiplié les explications et est allée jusqu’à proposer, à titre

professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ".

du secteur où ils sont tenus" qu'ils relevaient de même du niveau 3 de la classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 visant des "activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la

X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 8 mars 1985 et a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à compter du 1er avril 1985 ; que la caisse d'assurance maladie des

Face à cette carence, la SAS [G] [Y] a saisi le Président du Tribunal des activités économiques du Mans d'une requête en injonction de payer, laquelle a été accueillie.

Par décision du 26 décembre 2023, la CPAM de la Manche a reconnu le caractère professionnel de cette maladie " pleurésie exsudative " au titre du tableau 30 des maladies professionnelles.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

professionnelle.

AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DUQUEL IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAUF ACCORD EXPRES, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE AUTRE ACTIVITE

chambre correctionnelle, du 1er juillet 1999, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre, notamment, André X... des chefs d'exercice illégal de la profession

professionnelle postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en jugeant qu'une telle clause a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail " et devait s'analyser en

à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée , alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité

à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité

à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité

à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée , alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité

à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité

à verser des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité

jusqu’au 31 aout 2023, - lui payer une provision de 868 932 euros sur le montant de la redevance due pour cette activité (652 876 euros pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021, 165

Au surplus, cet article L. 612-20 4° bis qui prévoit que la carte professionnelle à laquelle est subordonné l'exercice d'une activité privée de sécurité sera délivrée, pour un ressortissant étranger autre

seul constat de l'appartenance des personnels à des catégories différentes, sans constater que la différence de traitement avait bien eu pour objet ou pour but de prendre en compte, de manière objective