X... avaient été, dans un premier temps, prises en charge par sa compagnie d'assurances au titre de son incapacité temporaire totale ; que l'admission de son invalidité absolue et définitive ne lui a été

1991; qu'Ahmed X... soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision d'admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

Jean-Marc s'engage à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment" sans prévoir d'obligation d'adhésion de l'employeur à la caisse de congés payés en dehors des prévisions de

social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de son adhésion

le terme de "fasciste", même s'il ne s'assimile pas à celui de "nazi" et aux pratiques criminelles propres à ce régime, renvoie néanmoins, dans l'esprit du citoyen normalement éduqué et informé, à l'adhésion

consorts [C]) ; que l'assureur leur ayant refusé le bénéfice des garanties décès en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré sur son état de santé lors des adhésions

qu'elle y était invitée, si les salariés éligibles au dispositif de préretraite n'étaient pas victimes d'une discrimination en raison de leur âge profitant à l'employeur puisque, en cas de refus d'adhésion

entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, selon l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion

principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion

sinistre invoquée par l'assureur ne figurait pas sur le certificat d'assurance transmis à cette société adhérente ; Qu'il en résulte qu'en présence, comme en l'espèce, d'une assurance collective à adhésion

compagnie Guardian, le document présenté étant afférent en réalité à une Opel immatriculée 1967 KX 13 (4CV) ; qu'en définitive, la compagnie Guardian, en présentant la police d'assurance (numéro d'adhésion

débute à compter de la proposition de la convention ; que, par conséquent, si, avant l'expiration de ce délai de 21 jours, l'employeur renonce expressément à rompre le contrat de travail, l'éventuelle adhésion

Par lettre du 28 septembre 2011, la FNED a adressé la délibération de l'assemblée générale de la FNED autorisant son adhésion à la CFE-CGC et au GFPP-CFE-CGC, l'adhésion du SPAAC et du SNCTM

de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce, dans un premier temps, que "le contrat de travail ... n'a (pas) exigé de rapport écrit " et retient ensuite qu'il n'était pas établi que les listes d'adhésions

qui, de part leur nature, étaient déjà comprises dans le prix initial présenté, le tout à l'insu de la société MGPM Services, la société Cicomex a usé de manoeuvres frauduleuses en vue d'emporter l'adhésion