saisie, dans le cadre de la présente instance, d'un appel contre le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand enregistré sous le numéro RG 11-15-625 ayant statué sur les demandes tendant à l'allocation

, selon le moyen, que "1°) l'assignation introductive d'instance tendait exclusivement à l'allocation de dommages-intérêts et à la désignation d'un syndic administrateur ; que la demande de travaux formulée

que tous leurs éléments ne sont pas en cause et que l'atteinte incriminée fait, par ailleurs, l'objet d'une réparation par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il leur sera donc substitué une mesure

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. " 3.

notifiées par la Caisse ont à l'égard de la victime, un caractère définitif ; Attendu que dans ces conditions l'appel de la société FRIGEDOC ne présente aucun caractère abusif et ne saurait justifier l'allocation

Tribunal de Grande Instance du MANS, aux fins, sur le fondement de l'article L.162-1 du Code Rural, de remise en état, sous astreinte, de l'entrée d'un chemin d'exploitation leur bénéficiant et d'allocation

pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts au salarié suppose la constatation d'une faute de l'employeur ; que la cour d&

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

E... avait montré une certaine désinvolture en ne répondant pas aux demandes de Mlle I..., le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors

noter que les déclarations de Padre, caractérisées par l'imprécision, doivent être examinées avec précaution, Padre ayant en effet affirmé qu'il n'a pas vu Marc B... et Jacques A... porter des coups alors

RECONVENTIONNELLEMENT CONDAMNER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH à payer à la SCI LE BOSC une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 3.000 € au titre

Editions éveil Budo à exécuter ce protocole et celle-ci a conclu à la prescription de l'action en résolution, subsidiairement au rejet des demandes de la commune, à l'homologation du protocole et à l'allocation

mai 2011 au 30 novembre 2015 à hauteur de 38.641,77 €, sans procéder à l'évaluation du préjudice de jouissance résultant de la seule perte de cet élément de confort qu'elle entendait réparer par l'allocation

de 3 500 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de renoncer à conclure les actes de cession et celle de 1 500 euros au titre d'honoraires partiellement justifiés ; 1°) ALORS

le cours du titre ; que, de même, ne saurait constituer en tant que tel, le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses le seul dépôt de conclusions devant un tribunal civil en vue de l'allocation

particulier employeur, il n'est pas en mesure de payer les sommes complémentaires mises à sa charge par l'ordonnance du juge de l'exécution au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée et de l'allocation

l'hypothèse d'un désistement d'instance, de le constater et de prononcer l'extinction de l'instance et elle réclame la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages

relatifs à son licenciement ; 4) de lui octroyer une indemnité calculée au prorata de son ancienneté correspondant à une rupture de son contrat intervenue hors période d’essai ; 5) de lui octroyer des dommages