caisse le bénéfice de l'aide au logement, et que toute éventuelle action pour faire annuler la décision du 10 mars 2016 était désormais forclose, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel

de laquelle n'est invoquée aucune irrégularité faisant peser un risque d'annulation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que

86 130,67 euros, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[P] pouvait être « fondé à mettre en cause l'absence d'information annuelle », mais que ces objections étaient « sans intérêt pour la solution du litige », la cour d'appel a violé les articles

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 29 mai 2026 à 10h 43, Monsieur [G] [X] a formé appel de cette ordonnance.

Albert Y..., demeurant ..., 57157 Marly, 2 / Mme Sylvia Y..., née X..., demeurant ..., 57157 Marly, en cassation d'un même arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile) ,

Jean-Baptiste, contre : 1 ) l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 31 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré

La Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

d'appel de Metz du 11 janvier 2001 que par le jugement entrepris ; que faute également d'avoir pris ces faits déterminants et constants en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

annuelle, etc.), il n'existe rien à « prouver », de la part du créancier bénéficiaire du cautionnement, pour établir le quantum final de l'engagement fidéjussoire ; qu'au cas présent, la cour d'appel

Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [Y] au titre du défaut d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que cette question ne constituait pas une question nouvelle en cause d'appel

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'eu égard aux dettes de la société débitrice principale, la caution ne démontrait pas que l'engagement,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du