le conducteur du véhicule étant responsable pénalement des infractions commises dans sa conduite, la cour d'appel ne pouvait d retenir, du seul fait de sa qualité de propriétaire, la culpabilité de X

devant favoriser l'amendement du prévenu et l'ancienneté des faits, ainsi que l'absence de toute autre condamnation, établissant sa réinsertion, il appartenait à la cour d'appel, expressément saisie de

a violé les textes susvisés ; "alors que, au surplus, comme le faisait valoir le prévenu dans ses conclusions d'appel (p. 8, in fine), ne constitue pas l'exercice illégal de la profession d'avocat

La partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 5.

était poursuivi pour non-présentation de la feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre

somme de 9 000 francs, objet des scellés 1 et 2 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4,

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour perception anticipée de fonds par constructeur de maisons individuelles

[P] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

[D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 septembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2023, pourvoi n° 22-81.750)

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la Société MALVIC "INTERMARCHE" , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 octobre 1996, qui, après avoir relaxé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

de cette décision par avocat et que la cour d'appel, statuant par défaut, a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu qu'ayant formé opposition à cet arrêt, le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien

notes en délibéré, pour le prévenu et pour l'administration fiscale, il résulte du dossier et des débats que le prévenu, en qualité de gérant de la SI Solaise Plein Sud, pour les années 1988 à 1992 :

revanche, sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures irrémédiables, entraînant des conséquences définitives ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il convenait de faire droit à la demande

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1989 qui a relaxé Francis X... de la prévention de coups ou violences volontaires et a débouté