débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier

régulièrement des formations continues, qu'elle est devenue cette année elle-même formatrice et que d'autres cours d'appel ont décidé de l'inscrire sur leur liste et ont donc porté une appréciation

alors, selon le moyen, qu'il était établi un refus de dactylographier une lettre, d'effectuer certains travaux de sa compétence et d'avoir abandonné son poste ; que la cour d'appel a donc fait une appréciation

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances ; 2 / que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes commande en outre de

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur un manquement par la banque à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier

requête à la chambre criminelle, quand bien même la qualité de maire adjoint de Pierre Y... lui fût-elle apparue, aussi longtemps qu'il estimait n'être pas en possession des éléments suffisants pour apprécier

ultérieurement détourné ; qu'à aucun moment les juges du fond n'ont constaté que Patrick X... avait lui-même reçu les fonds collectés par les étudiants de l'EDHEC pour le compte de l'association l'Apprenti

[M] [Y] était embauché par contrat d'apprentissage du 1er novembre 2021 au 12 septembre 2023 en qualité d'apprenti manager développement commercial et marketing par la société [1].

X... pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en faveur de Mme A..., quand la décision de divorce était passée en force de chose jugée et que l'accident de M.

produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, il en est autrement lorsque les appréciations

Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que le juge saisi d'un tel recours doit dès lors apprécier

discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer les simples moyens accessoires et les moyens nécessaires à la résolution du litige et sans rechercher si l'appréciation

signes en présence sur les plans visuel et auditif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'afin d'apprécier

éléments relatifs à la structure de ces immeubles (état d'entretien de l'immeuble, qualité technique et architecturale, emplacement et état de la construction), la cour, qui n'a pas été en mesure d'apprécier

En l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Canal+ avait intérêt à agir. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

que les faits dénoncés ne pouvaient constituer des faux et, par conséquent, étaient inexacts, dans la mesure où elle leur attribuait un caractère délictueux alors qu'elle critiquait uniquement l'appréciation