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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372145cd580146773f2682
13 mars 1990
13 mars 1990
du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien fondées
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0c5
10 mai 2001
10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant 11, enclos de Trissepaille, 34570 Saussan
Source officiellesoc
61372464cd580146774151da
30 novembre 2005
30 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagée le 11 septembre 1986, par la société Socoloir, Mme X... a
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
3 mai 1983
ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...
Source officiellesoc
61372300cd580146774043cb
31 mars 1998
31 mars 1998
Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01427
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de procédure civile.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
613722b4cd58014677400598
1 octobre 1996
1 octobre 1996
de procédure civile et 832, alinéa 6, du Code civil; Attendu que, pour débouter M.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69771265cdc6046d47bc6bff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee943
20 décembre 1988
20 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'AIR LIQUIDE, société anonyme dont le siège social est à Paris (7e), ..., en cassation d'un
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de procédure civile
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402336_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement
Source officielle5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, 1240 et 2224 du code civil, ainsi que 122, 700, 789 du code de procédure civile, de : - déclarer prescrite l’action paulienne
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d8a
14 février 1984
14 février 1984
. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f31c6
16 mai 1991
16 mai 1991
X..., gérant de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, encore et subsidiairement, que si l'article
Source officiellesoc
61372680cd5801467742610d
16 janvier 2002
16 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Guy Auzoux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
Source officiellePage 63 sur 239