[X] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

700 du code de procédure civile

€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;  doit être remplacée par ; « CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la société SAS 2 ASC IMMOBILIER la somme de 1000

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- la condamnation de la société 1001 Vies Habitat à lui verser 5 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire, - la condamnation

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre

[F] demande à la cour de : Vu les articles 771 et suivants, 780, 1003 et suivants du code civil, Vu l'article 388 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

659 du code de procédure civile) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

[K] [V] à leur régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

; Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ; Attendu que l'article

En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] sera par ailleurs condamnée à payer à la SA d'HLM 1001 Vies habitat la somme indiquée au dispositif du présent arrêt.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.