taux zéro, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le caractère excessif d'un crédit s'apprécie au regard de la situation patrimoniale de l'emprunteur, et ce,

199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné sa comparution personnelle ; Qu'enfin, les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale relatives au délai de convocation

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L’équité commande de rejeter les demandes présentées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

%, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail.

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104, 105 et 106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par sa décision du 7 octobre 1985, s'était bornée à faire application de l'article 101 du nouveau Code

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 56, 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les avenants n° 83 du 24 avril 2006 et n° 100 du 27 mai 2011 à la

101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention