Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 2.

du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe

L. 212-1 du Code du travail que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui

5 du décret du 5 décembre 1975 ; Mais attendu que les règles de compétence édictées en matière de divorce et de séparation de corps par l'article 5 du décret du 5 décembre 1975, devenu l'article 1070

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er octobre 2017 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 31 juillet 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2,du Code civil ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à I'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

Article 3 : L'Etat versera à Mme A, épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

1082 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

2277 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Ateliers Jonnet avait régulièrement affilié le cadre concerné à la caisse du bâtiment et des travaux publics et qu'elle avait