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55 232 résultats pour « article 110-4 du code de commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

du 10 février 2016, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle

Page 63 sur 2762

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bac4709e24f13d55429

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle considère, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, qu'un moyen relevé d'office par un magistrat -qui n'est pas une partie- n'est pas un moyen de défense et que la méconnaissance des exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10206

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

1235, alinéa 1er, et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 210-6, alinéa 1er, et L. 223-18 du code de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce, les fins de non recevoir tranchées par le Tribunal judiciaire de Chaumont étaient tirées de la prescription de l'action du GAEC [C] au regard des dispositions de l'article L 110-4 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00331

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Ceci étant observé, le point de départ de la prescription de 5 ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le FCT [O] répond que le délai quinquennal de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce a été interrompu par la déclaration de créance à laquelle la Société générale a procédé dans le cadre

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10927bf9fd47c90a13a86

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la prescription opposable La société Cofidis développe le moyen selon lequel la prescription quinquennale des articles L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil est opposable au juge tout

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs mais également au juge qui ne dispose pas de davantage de droits que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300161

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[G], étaient exclusifs de l'application du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cc137f394d0f8f6661a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d5c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d352

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 avril 2021, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1353 du code civil, L. 218-2 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1bbcdc6046d47f8026f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- sur la prescription : Les premiers juges ont en effet considéré que la prescription de l'article L.'110-4 du code de commerce était acquise s'agissant de l'action en paiement de la SARL Cotteverte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6356c51457d0f882db72

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus, - condamné les époux [I] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95021de0ebe408dac6d52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 juin 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 11]-Centre demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.110-4 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100812

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L 110-4 du Code du commerce, celle-ci est recevable ; Mais attendu que l'article L 312-33 alinéa 4 du Code de la consommation qui sanctionne uniquement l'omission dans l'offre de prêt des prescriptions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627b551e76c5d9057df7ffc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de caution, - vu l'article L.110-4 I du code de commerce, - rejeté la demande de Mme [S] tendant à voir reconnaitre la nullité des prêts au motif que le taux effectif global de chacun serait erroné,

Source officielle
TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

Source officielle