AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100017
9 janvier 2019
9 janvier 2019
du 10 février 2016, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officiellePage 63 sur 2762
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bac4709e24f13d55429
31 août 2022
31 août 2022
Elle considère, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, qu'un moyen relevé d'office par un magistrat -qui n'est pas une partie- n'est pas un moyen de défense et que la méconnaissance des exigences
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