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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fb
14 mai 2010
14 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d70
14 février 1990
14 février 1990
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne relevant ni une convention spéciale d'anatocisme ni une demande en justice après chaque année d'intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a80
24 septembre 2013
24 septembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02392
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
635237928c924eadffcc4999
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Condamné la société Petit Pan à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées, ' Ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00574
3 avril 2007
3 avril 2007
étaient perçues les taxes objet du redressement, et celle des textes justifiant la déchéance du régime de marchand de biens de l'article 1115 du code général des impôts dont bénéficiait la société Portimmo
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404
22 juin 2011
22 juin 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd01e
26 février 2016
26 février 2016
1154 du code civil, - condamner en outre Monsieur [Y] [A] à verser à Madame [H] [X] la somme de 7000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00192
1 mars 2011
1 mars 2011
L. 180 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X... et le syndicat CGT de l'OPAC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110113
3 février 2021
3 février 2021
1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Le CIFD se prévaut des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation selon lesquelles: "sont exclus du champ d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101438
11 décembre 2013
11 décembre 2013
1154 du Code civil.
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab8ea711e038c958f5b
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... et David Charles Y... demandent à la Cour, vu les articles 66, 554 et 700 du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants subsidiairement 1382 du Code Civil, de : - déclarer recevable et bien fondée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00603
29 février 2012
29 février 2012
455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
1 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde6a2cab8017431fdd94cd
19 juin 2018
19 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876be
6 juin 2005
6 juin 2005
700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, LA COUR : Attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à compter de l'introduction de l'instance sur le fondement de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellecomm
613724aecd5801467741782c
23 janvier 2007
23 janvier 2007
X... a acheté les vignes sous le régime fiscal des marchands de biens, en application de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'il les a louées à la société CDR selon un bail verbal conclu au cours
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599c7
31 octobre 2006
31 octobre 2006
1115 et 257-6 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R. 13-1, et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables
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