1116 du Code civil ; alors, de plus, que, par une lettre du 4 novembre 1991, la société Philips EGP indiquait à la société Selisa que, dans le cadre de la réorganisation des activités télématiques sur

1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1134 du code civil, et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

1134, 1131, 1147, 1200 et 1984 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun document ne précisait s'il existait une convention passée entre le mandataire, qui représentait l'ensemble des

1134 et 1135 du Code civil, les contrats font la loi des parties et obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; qu'en l'état de l'obligation

X..., dans le but de l'amener à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder sur des

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

L. 113-2 du Code des assurances et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à supposer exactes les affirmations de Mme de Y... relatives aux conditions de son licenciement, la cour

1116 (devenu 1137) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Patrick X..., demeurant ... à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant qu'il résultait du programme de travail que Mme X... travaillait de 7 heures à 21 heures, la cour d'appel a dénaturé ce contrat

, de procéder à une révision du prix qu'il avait facturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par

L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.

1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment invoquée par l'employeur, à savoir qu'il y avait lieu de distinguer entre les vendeurs ayant fait l'objet

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les premiers juges ayant retenu que la preuve de l'obligation invoquée par M.