873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

1589 du Code civil ; Vu les articles 1134 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, Entendre la Cour de céans, INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du 2 juillet 2010

Enfin il réclame la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1152 du code civil ; Qu'il ne sera pas fait droit au surplus des demandes de la société de Lage Landen Leasing qui n'apparaît pas justifié ; Qu'en revanche, les conditions d'application de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, -y ajoutant, condamner Madame Z... à verser en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -la condamner en

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts.

786 du code de procédure civile.

Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive; Il y a lieu de dire que cette indemnité

1154 du Code civil, de condamner Mme X... à lui verser une somme de 10.000F en application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE et de la condamner aux entiers dépens.

du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

A., cet accord est antérieur à la promulgation de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dont l'article 57 a complété l'article L 143-11-3 du code du travail par un alinéa excluant de la garantie de l'A.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas