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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58ec7

Cassation

10 juin 1986

10 juin 1986

dépourvue de cause, le cédant n'ayant pas le pouvoir d'imposer son prétendu cessionnaire à ce client ; qu'en admettant la validité d'une pareille cession, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51734

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident ni d'aucune dégradation de l'outil de travail ; que seuls les salariés grévistes, considérés comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113576cdc6046d47a6053e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 20 mai 2022 par laquelle la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11031

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85724

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

1244 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01131

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01937

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474f7

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

1128 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si l'objet du contrat était en partie licite, comme faisant obligation à M.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58881

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, une fois accomplie, la condition suspensive opère rétroactivement, de sorte que le contrat devient parfait dès la conclusion, peu important que les parties

Source officielle
CC

civ1

61372326cd5801467740615d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1131 du Code

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401b0c

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d32

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a60b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

1147 du code civil applicable en matière d'obligation pré-contractuelle d'information, ensemble l'article 63 du code des marchés publics ; 6°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

Source officielle

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