700 du code de procédure civile ; - Débouté l'Association Atelier Club Joie de Créer de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

700 du CPC - assortir les condamnations mises à la charge de l'employeur de l'intérêt légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal

L. 2254-1 du code du travail, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du même code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

L. 1151-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du Travail ; 5.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le

[Y] [I], vu la Convention et les articles 1134, 1184, 1153, 1154, 1156, 1162 et 1961 du code civil, de déclarer ce dernier irrecevable et en tous cas mal fondé, - de juger que chaque partie à la procédure

En vertu de l'article L.'1154-1'du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.'1152-1'à L.'1152-3'et L.'1153-1'à L.'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces indemnités de nature salariale porteront intérêt à compter du 10 décembre 2013, dans la mesure

1153 du Code civil pose sur un plan général le principe d'une réparation forfaitaire pour toute créance due, alors que l'article 1153-1 du Code civil prévoit la condamnation au paiement d'indemnités tant

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.

[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[H] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [H] [L] aux dépens.

731 du Nouveau Code de Procédure Civile auquel renvoie l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953.

de 9 872 euros, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile.

du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.