48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'une banque qui reçoit de la Commission des opérations de bourse des mises en garde relatives à des placements déterminés est tenue d'informer ses clients intéressés

L.1161-1 du Code de Travail, M.

1116 du Code civil ; 2 ) que la cessation des paiements de la société dont le capital a été cédé ne constitue pas une condition préalable à la reconnaissance d'un dol des cédants ; qu'en l'espèce,

1165 et 1167 du code civil, 3) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être recevable, l'action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude commise par son débiteur, suppose l'

1116 du Code civil ; d'autre part, que Mme Z... faisait valoir devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative qu'elle fasse des travaux dont le coût était sans commune mesure

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ; que la cour d'appel ne pouvait conférer à l'article 1162 du Code civil un caractère

1116 du Code civil ; 2 ) d'autre part, qu'en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par la SCI dans ses conclusions d'appel

il résultait que l'annexe 2 ne devait régir que le contrat en cours et non sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les articles 1156 et suivants du code civil formulent

Z... a commis un dol par réticence, entachant de nullité les actes précités ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

X... n'était pas soumise à la condition de la constitution d'une société, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1168 du Code civil ; 4 /

1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil; et, d'autre part, d'avoir, malgré le silence des parties sur ce point, décidé cependant qu'il y avait lieu à fixation d'un délai de préavis de dix-huit mois,

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé les articles 1156, 1159 du Code civil et L. 135-3 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que l'article

1353 du code civil ; Mais attendu que l'article 15 de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 précise que les agents en période de service facultatif doivent être commandés

des documents par Mme X... avait empêché la passation régulière de ses fonctions à son successeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin,