que cette sanction est nulle dès lors qu'il n'a pas reçu les informations nécessaires pour apprécier la portée de celle-ci et que le délai d'une semaine laissé pour sa réponse n'est pas conforme à l'article

[J] ; Sur l'exécution de la convention : - Dire que la société Alten est tenue de payer la somme stipulée à l'article 12 de la convention entre les parties ; Principalement, condamner la société

    Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 DE LA CONVENTION 61.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 12 de cette convention ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir au regard des articles L.

Sur la convention fiscale franco-singapourienne : 7. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de la convention conclue le 9 septembre 1974 entre la France et Singapour : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention d'occupation temporaire du domaine publique: " Le bénéficiaire est entièrement et exclusivement responsable tant envers les concédant qu'envers

L'article 12 de la convention d'occupation du domaine public régional signée le 1er juillet 2012, dont les stipulations ont été étendues jusqu'au 30 juin 2018 par l'avenant conclu le 13 novembre 2013,

Sur la convention fiscale franco-singapourienne : 7. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de la convention conclue le 9 septembre 1974 entre la France et Singapour : " 1.

préfet de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée du vice d'incompétence ; - la décision attaquée méconnaît l'article

        D'autre part, le requérant considère qu'il y a eu atteinte au droit de fonder une famille consacré par l'article 12 de la Convention.

    The applicant alleges a violation of Article 12 of the Convention in that she has been denied her right to found a family as a result of her sterilisation. 52.

le caractère réel et sérieux de ses études et qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 12 de ladite convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné, en application de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant Jean-Paul X...- Y...

L’article 12 de cette convention stipule : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

Aux termes de l'article 10.2 des mêmes conventions : " Le délégataire gère le service à ses risques et périls.

3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "