1134 du code civil ainsi que les articles les article 4 et 5 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de statuer sur les demandes qui leur sont soumises ; que pour rejeter la demande de résiliation

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 décembre 2019 par le salarié.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 décembre 2019 par le salarié.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande

L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] et M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, nous vous verserons une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités légales de licenciement.»

1343-5 du code civil.

de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l'article R.1454-28

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et d'avoir condamné l'ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

450 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil, - débouter la société Sodico Expansion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1343-5 du code civil.