dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

à la date de la saisine en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats * CONDAMNER la société AZUR POSE SERVICE à payer à la SARL

1231-6 du code civil, -condamner la société Sécure 3S à payer à la société TT Sécurité la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société

1149 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231-2 du code civil 3° Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'un contrat reconduit

-          Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mars 2023.

700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

- Sur la demande de dommages-intérêts   En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

anatocisme, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et la SCP BR & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en sa qualité de Liquidateur

Motifs de la décision : -sur le défaut de mise en demeure préalable au visa de l'article 1231-5 du code civil la sa Sncf réseau reproche à la sas [I] de ne pas l'avoir mise en demeure préalablement

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1230 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les désordres de l’espèce ne sont pas imputables à la mission confiée

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal de : * Juger que Madame [U] [S] doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.