sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété

) et le régime contractuel (article 1231-1 du Code civil) en raison de l'existence de la clause de non-concurrence dans l'acte de cession de parts et de son éventuelle violation.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 5 février 2025, la société Hafele France demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Débouter la société

Ils s’appuient sur la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à une obligation d’information, invoquant les articles 1231--1 du Code civil.1 et 1112. Ce point est contesté.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail

1231-7 et 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit ; - fixé le montant des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 408,29 euros bruts ; - débouté la société [1] de sa

des articles 1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement