cette dernière, achètent des tubes aux fabricants pour les commercialiser auprès des patients concernés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »   En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause

700 du Code de procédure civile.

2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du code civil, invoquant le caractère exclusif de ce régime de responsabilité du fait des produits défectueux, soumis à une prescription triennale.

, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 1er février 1992 et 7 juin 1994, M.

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

consorts [E] et [H], en supplément de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

l'article 2224 du Code Civil * de condamner Maître [J] [H] à leur payer au visa de l'article 1240 du Code Civil et par moitié entre eux les sommes suivantes ° 51 183 € au titre des sommes versées aux

application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1. – ALORS QU'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication, lorsqu'elle est prévue par

Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1231-6 du code Civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de : Sur l'appel principal : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable

attaquée, le moyen est de pur droit et comme tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil , L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-

1240 du code civil ; qu’elle invoque également l’article 226-1 du code pénal ; que les circonstances de l’accident subi ont été altérées par la chaîne afin d’augmenter son audience.

2255 du code civil.