LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

, ensemble les articles L 1245-2, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail.

du code de procédure civile ; 3.

Au visa de l'article 1240 du code civil, le juge de la mise en état a jugé que M.

1382, devenu 1240, du code civil.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des

L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas de la part du salarié un manquement à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non-concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que tout préjudice direct, actuel

1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1240 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ; 2°) ALORS,

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

1240, 1241 du code civil et L. 124-3 du code des assurances - la société d'architecture et son assureur la MAF au titre du surplus des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la SMABTP

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis

1382 du Code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 8°) Alors que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte relatif à la vente eu égard au but poursuivi par les parties et de

700 du code de procédure civile