aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait

de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les

jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

[Y] [R] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ; RAPPELLE

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [W] épouse [C] Née le [Date naissance

700 du Code de Procédure Civile

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

nouvelles les prétentions de la société FINANCIERE HE relatives à la responsabilité de l'ancien syndic et la demande indemnitaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Par conclusions

1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire

En tout état de cause, la mémoire des défunts sans époux ni descendance est protégée dès lors qu'il résulte de l'article 734 du code civil qu'ont la qualité d'héritiers, en l'absence de conjoint successible

1240 du code civil ; FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [T] à Madame [B] à hauteur de 84.000 euros en capital et au besoin l’y CONDAMNE ; DEBOUTE Madame [F] [B] de sa demande au titre

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

* Sur les dommages et intérêts octroyés à Mme [L] en réparation de son préjudice moral Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

1240 du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du

EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

en première instance au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Mme [S] à payer aux époux [J] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

ayant été faits de bonne foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes