à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 1 - 1 Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

- l'indemnité de précarité : elle est due par application de l'article L.1243-8 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

à lui revenir se faisait nécessairement, non pas selon le droit commun des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du Code du travail, mais sur les textes spécifiques relatifs aux journalistes, à savoir les articles

1383 devenu 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée : En application de l'article L. 1242-2 du code du travail, il peut être conclu des contrats de travail à durée déterminée sur

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans sa rédaction applicable au litige, à savoir sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2013, l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale disposait que 

MOTIVATION Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

de l'article L.1243-8 du code du travail.

elle a fait, sans préciser la date à laquelle Mme X... avait reçu la proposition de réembauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail,

Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Néanmoins, il résulte de l'article L. 1242-11 du code du travail que ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles

La société Ubiqus s'oppose à la demande au motif qu'aucun texte ne sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.

l'article R 1454-28 du code du travail