des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 dudit code.

L 8221-6- I du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS ENCORE QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 12 juillet 2023 ;CONDAMNER Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile avec application des articles 1254 et 1154 du Code Civil.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[G] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1104 et 1231-1 du code civil et 146, 566 et 122 du code civil, que : - lors de la vente de la moto, M.

L.1231-1 L.1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code. » Réponse de la Cour 6.