AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abb01
17 avril 2024
17 avril 2024
514 et 515 du code de procédure civile, Ordonner le remboursement des indemnités chômage au service de Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, Condamner la SAS RONSARD
Source officiellePage 63 sur 229
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00055
15 janvier 2020
15 janvier 2020
624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes
Source officielle