elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

dans l'établissement aucun pharmacien assurant la gestion de la pharmacie à usage intérieur, en violation de l'article L. 5126-5 du Code de la santé publique ; qu'il résulte des constatations de la DDASS

7 701 3 126 920 113 733 13 187 126 920 113 733 13 187 4 129 459 110 600 18 859 129 459 110 600 18 859 5 132 048 107 327 24 721 132 048

DE LA [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société LAMY, Agence de [Localité 3], [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat

Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne

121-1,121-4 du Code pénal, 137-3, 143-1, 144, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise

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En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

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L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

7 C de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaire médicaux, des articles L. 133-4, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du

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du préjudice propre de l'Etat (article 32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

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MUTUELLES Société d'Assurances Mutuelles inscrite au RCS du MANS sous le N° 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité d'assureur