de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions de l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, l'action en concurrence

L’article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature

1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

L. 815-12 et D. 815-1 anciens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI CONTRE L'ARRET PRECITE DEVAIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE

1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -

fondement de l'article 1382 ancien du code civil, applicable à la cause ; qu'il doit dès lors garantir madame E... du préjudice qui résulte pour elle de cette absence d'autorisation, soit le coût des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 1200 du code civil.

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

1240 du code civil, de : A titre principal, débouter Monsieur [J] et Madame [F] de leurs demandes ; A titre subsidiaire, au visa de l’article 514-1 du code de procédure civile, Limiter leur condamnation