les biens détruits, de prouver que l'incendie avait pour origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen. 10.

D. 133-1 et D. 133-2 du Code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violés par fausse application ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant un défaut d'information à la charge de la caisse, sans

[LY] [KM], domicilié [Adresse 68], 132°/ M. [NB] [DH], domicilié [Adresse 9], 133°/ M. [KO] [LA], domicilié [Adresse 163], 134°/ M. [KG] [VA], domicilié [Adresse 18], 135°/ M.

(Val-d'Oise), 134°/ de M. Hocène AO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 135°/ de M. Moussa AO..., demeurant avenue Hurdy Milan à Martigues (Bouches-du-Rhône), 136°/ de M.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 1353, 2274 et 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[Z] L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 593 du Code

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de

d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la société Tibco Télécom Réseau (la société Tibco) a sur le fondement de l'article 1382 du Code civil assigné M.

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / que le juge est tenu de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture dès lors que le défendeur conteste l'écriture qui lui est opposée

16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le préjudice doit présenter un lien de causalité direct avec le fait prétendument fautif ; que la cour d'appel a relevé que la STFM n'était pas propriétaire du

1134 du code civil que de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'application du principe "à travail

1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

700 du code de procédure civile.

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

de l'emprunteur, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.