à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'essentiel des placements pouvant être proposés par la caisse d'épargne ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui exigent de rappeler les dispositions essentielles

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M.

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le courtier en assurance-vie assume une obligation de conseil

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

A. 132-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assuré ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été averti des risques liés à une opération dépendant

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 janvier 2015, Mme [U] [E] épouse [X] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et L.132-13 du code

L'intimé réplique : - que la clause 'Garantie Vol' présente un caractère abusif conformément aux dispositions des articles L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

du 9° du III bis de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement

a) 5e alinéa du code général des impôts", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 242-11, L. 136-3 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003

Par ailleurs, les articles L. 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale précisent que l'organisme d'assurance maladie qui sollicite le recouvrement d'un indu au titre des dispositions de l'article