décision de base légale au regard de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'au titre des redevances parking, la Société SEPHORA n'avait réglé que le 23 février 2010

1343-2 du code civil Condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître

Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la Caisse d'Epargne a fait assigner Mme [E] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et 1343-2 du code civil, afin de voir, sous

du 3 août 2017, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

intérêts au taux conventionnel de 6,50 % à compter du 20 septembre 2017 et capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamne solidairement

Il convient en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

taux légal à compter du 23 mai 2023 Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute

1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 €, et, enfin, une indemnité de 2 000 € ; .

contradictoire et en dernier ressort ; Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse 1.920 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, date de la mise en demeure ; Vu l’article

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner la capitalisation des intérêts à la date anniversaire conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de

la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil et les articles L. 211-9 et L. 211

1343-2 du code civil.

En l'espèce, les conditions d'application de l'article 1343-2 du code civil sont applicables.

1231-1 du Code Civil ; PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de

1343-2 du code civil.

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil. * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.